Guides numériques
Conditions générales de vente
En vigueur au 24 octobre 2026.
1. Objet
Les présentes conditions régissent la vente à distance des guides numériques au format PDF proposés par Cercle Privé Immobilier (ci-après « les guides »). Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions.
2. Vendeur
CERCLE PRIVÉ IMMOBILIER (sigle : C.P.Immobilier), société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 500 €
Siège social : 14B Avenue de Bourgogne, 93160 Noisy-le-Grand
RCS Bobigny n° 105 167 829 · TVA intracommunautaire : FR38105167829
Contact : apapa@cercle-priveimmobilier.fr · 07 88 45 13 93
3. Produits
Les guides sont des livres numériques au format PDF, lisibles sur ordinateur, tablette et smartphone avec un lecteur PDF courant. Leurs caractéristiques essentielles (titre, contenu, nombre de pages, édition) sont présentées sur la page de vente. Les guides sont des documents d'information générale : ils ne remplacent ni un conseil personnalisé ni l'intervention d'un professionnel.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA au taux applicable aux livres numériques). Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Conformément à la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique, ce prix est fixé par l'éditeur et identique sur l'ensemble des points de vente.
5. Commande et paiement
La commande s'effectue en ligne via la page de paiement sécurisée de notre prestataire Stripe. Le paiement est exigible immédiatement, par carte bancaire ou tout autre moyen proposé sur la page de paiement. Cercle Privé Immobilier n'a jamais accès à vos coordonnées bancaires. La commande est définitive après validation du paiement ; un reçu est adressé par email à l'adresse indiquée.
6. Livraison
Le guide est accessible immédiatement après le paiement, depuis la page de téléchargement vers laquelle l'acheteur est redirigé. En cas de difficulté, il suffit de nous écrire : le guide est renvoyé par email dans les meilleurs délais.
7. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, qui a renoncé expressément à son droit de rétractation. En validant sa commande, l'acheteur demande l'accès immédiat au guide et renonce expressément à son droit de rétractation ; cet accord lui est rappelé sur la page de paiement.
8. Garantie et réclamations
Les guides bénéficient de la garantie légale de conformité des contenus numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation). Si le fichier est défectueux ou ne peut pas être ouvert, contactez-nous : nous fournirons un fichier conforme ou, à défaut, procéderons au remboursement.
9. Propriété intellectuelle
Les guides sont protégés par le droit d'auteur. L'achat confère un droit d'usage personnel et non exclusif. Toute reproduction, revente, diffusion ou mise à disposition, même partielle ou gratuite, sans autorisation écrite est interdite.
10. Données personnelles
Les données nécessaires à la commande (nom, email, pays) sont traitées pour exécuter la vente et respecter nos obligations comptables. Le paiement est traité par Stripe. Pour en savoir plus et exercer vos droits, consultez notre politique de confidentialité.
11. Médiation et droit applicable
En cas de litige, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : ANM Conso, www.anm-conso.com, après avoir adressé une réclamation écrite au vendeur. Les présentes conditions sont soumises au droit français.